La liberté matrimoniale et le droit à réparation du fiancé éconduit en cas de rupture fautive (Cass., Civ. 1re, 4 janvier 1995, n° 92-21.767)
…sponsabilité extracontractuelle pour rupture fautive des fiançailles Si la Cour de cassation expose clairement qu’il est possible d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture fautive des fiançailles (B),…